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VOTRE IMPÔT RESTE DANS VOTRE REGION

 

Confiez votre dossier taxe d'apprentissage à la CCI des Landes.
Votre entreprise agit directement et concrètement sur la formation délivrée dans les établissements du territoire.

Déclaration en ligne de votre taxe d’apprentissage

 

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire de 0,68% de la masse salariale (au moins 1 salarié en 2018), dû par :

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à limpôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de limpôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements dintérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Article 1599 ter A du Code général des impôts
 

Comment verser votre taxe d’apprentissage ?

  • en ligne : réalisez la déclaration dématérialisée sur www.facilitaxe.com et réglez en ligne (le règlement par chèque ou par virement est aussi possible).
  • par courrier : renvoyez le bordereau de taxe dûment complété, signé, accompagné du chèque ou réglez par virement bancaire

Des conseillers à vos côtés, pour le traitement de votre taxe :

La CCI des Landes propose de vous accompagner pour le traitement de l’ensemble des taxes formation : taxe d’apprentissage, formation professionnelle et continue, 1 % CDD.

En nous confiant le traitement de votre dossier, vous êtes assurés d’un service sûr et rapide au bénéfice du territoire

  • Délais de traitement courts et retours d’information aux cabinets comptables
  • Disponibilité des conseillers à proximité pendant la collecte et tout au long de l’année
  • Expertise des bases de données écoles pour le respect des souhaits d’affectations
  • Reversement des fonds libres disponibles aux écoles habilitées du département

    Contact(s): 

  • Virginie BEIGBEDER

    05 58 05 44 63

    06 49 46 54 80

    Lui écrire