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Modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d’apprentissage

Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement.

Le solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné par des dépenses libératoires effectuées par l’employeur à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Art. L6241-2 du Code du travail

L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :

  1. dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  2. subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Art. L6241-4 du Code du travail

Le décret du 27 décembre 2019 précise que les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent du solde de 13 %  sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est d