Fichier des professionnels de l'immobilier
Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité ainsi que les attestations de collaborateur délivrés par le réseau des CCI sont désormais consultables et téléchargeables gratuitement. Les mentions sur le Fichier des professionnels de l’immobilier ont valeur officielle. Consulter le fichier
Tarifs des cartes professionnelles.
- Demande initiale de carte : 160€
- Renouvellement de carte : 130€
- Modification de carte par adjonction de la mention d’une nouvelle activité : 160€
- Modification de carte : 68€
- Attestation de collaborateur : 55€
- Récépissé de déclaration préalable d’activité : 96€
Les tarifs sont nets de taxe et sont perçus d’office à chaque instruction de dossier. Ils ont été négociés et validés par les professionnels de l’immobilier et par les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Arrêté du 10 février 2020
Obligation des professionnels de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin ont établi conjointement les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels de l’immobilier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Consulter les lignes directrices générales et spécifiques
La Direction Générale du Trésor permet par un abonnement à un flash info d’avoir connaissance des personnes et entités faisant l’objet d’un signalement pour blanchiment d’argent et financement du terrorisme et faisant l’objet à ce titre d’un gel de leurs avoirs. En savoir plus
Les 3 étapes pour une demande de carte professionnelle réussie
Etape 1 : Je m’assure d’avoir bien préparé mon dossier
Etape 2 : Je constitue mon dossier
Demande initiale de carte professionnelle:
Avant toute demande de carte il convient de s’inscrire au RCS et de souscrire à une assurance RCP et le cas échéant à une garantie financière.
Renouvellement de carte professionnelle:
Modification de carte professionnelle:
Déclaration préalable d’activité:
Attestation de collaborateur:
Vous trouverez ci-après les formulaires, la liste des pièces et informations pratiques concernant votre besoin.
1ère demande de carte:
Modification de carte:
Renouvellement de carte:
Déclaration préalable d’activité:
Attestation de collaborateur:
Etape 3 - J'envoie mon dossier à l'antenne CCI la plus proche de chez moi
- Secteur de Mont de Marsan et côte nord des Landes : CCI des Landes – 293, avenue Maréchal Foch – BP 137 – 40 003 MONT-DE-MARSAN Cedex
- Secteur de Dax et centre des Landes : CCI des Landes – 128, avenue Georges-Clémenceau – 40 100 DAX
- Secteur côte sud des Landes : CCI des Landes – 2, rue du Marais – 40 530 LABENNE
