Réglementation pour les commerçants

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement).

Quant aux soldes d’été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.

Il est précisé que ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les soldes d’hiver, initialement prévues à partir du 8 janvier 2021, ont été décalées.

Pour 2025 : 

• les soldes d’hiver commenceront le mercredi 8 janvier jusqu’au mardi 4 février. 
• les soldes d’été commenceront le mercredi 25 juin jusqu’au mardi 29 juillet.

En savoir plus, téléchargement de :

• Réglementation des soldes
• Caractéristiques des ventes promotionnelles

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation. Cette opération demande de faire une déclaration préalable en mairie.

En savoir plus, téléchargement de :

• Fiche pratique « vente en liquidation des stocks »
• Cerfa n°14809*01

Commerçants : êtes vous autorisé à ouvrir le dimanche?

Plus d’informations sur le lien ci-après :

Ouverture dominicale

Quelle que soit la taille du commerce, l’employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d’amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Télécharger les affiches obligatoires

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
À partir de cette date, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants.

Seuls les sacs suivants pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

• papier,
• tissu ou toute autre matière biodégradable, compostable en compostage domestique, et constitué de matièresbiosourcées,
• plastique réutilisable

En savoir plus, téléchargement de la fiche pratique

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

En savoir plus, téléchargement de la fiche pratique