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Réglementation

Soldes, promotions, liquidations,... Les baisses de prix en tout genre sont encadrées de manière stricte par le Code du commerce. Petit tour d'horizon des différences entre soldes, promos, liquidations mais aussi des règlementations diverses. 

Soldes et promotions

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Pour 2019, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 9 janvier et prendront fin le mardi 19 février.

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Liquidation

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Cette opération demande de faire une déclaration préalable en mairie.

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Affichages réglementaires

Quelle que soit la taille du commerce, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Télécharger les affiches obligatoires

Fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
À partir de cette date, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants.

Seuls les sacs suivants pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente : 

  • papier, 
  • tissu ou toute autre matière biodégradable, compostable en compostage domestique, et constitué de matièresbiosourcées, 
  • plastique réutilisable

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Utilisation des logiciels de caisse certifiés

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

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Liens utiles

    Contact(s): 

  • Davina Molines

    05 58 90 42 97

    06 30 56 34 73

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  • Jean Soublin

    05 58 90 95 03

    06 89 13 02 06

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