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Formalités

Radiation d'une société au registre de commerce et des sociétés

ETAPE 1 : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION VOLONTAIRE

Formulaires

  • Formulaire M2
    Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter les formulaires M2.

Pièces relatives au pacte social

  • Original du Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques
    Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Pour la SNC, fournir un exemplaire du journal d’annonces légales
  • En cas de mandat : pouvoir

Pièces relatives au liquidateur (sauf si le dirigeant actuel en assure les fonctions)

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Déclaration effectuée par le dirigeant lui-même : 70€
  • Déclaration effectuée par un mandataire (avocat, comptable ou notaire) : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 195.38€ dans le cas d’une SARL, SNC, SAS ou SA
  • 79.38€ dans le cas d’une SARLU ou SASU dont l'associé unique assure personnellement la fonction de gérant ou de dirigeant
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour le greffe de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour le greffe de Dax

ETAPE 2 : CLOTURE DE LIQUIDATION

Formulaires

  • Formulaire M4 
    Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter les formulaires M2.

Pièces relatives au pacte social

  • Original du Procès-verbal d’Assemblée Générale
    En cas de boni de liquidation prévoir l’enregistrement du PV auprès des services fiscaux sauf dans le cas d’une SARLU et d’une SASU (art 635 du CGI). Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    L'annonce doit paraître dans le même journal qui a publié l'avis de dissolution 
    Pour la SNC, fournir un exemplaire du journal d’annonces légales
  • Original des comptes définitifs établis et certifiés conformes par le liquidateur
  • En cas de mandat : pouvoir
  • En cas d’activité non sédentaire : carte de commerçant ambulant
    En cas de perte de carte de commerçant ambulant : attestation de perte
  • En cas d'activité immobilière : carte professionnelle
    En cas de perte de carte professionnelle : attestation sur l'honneur de perte

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes

  • Formalité prise en charge par la CCI des Landes 

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 14.35€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour le greffe de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour le greffe de Dax