Informations Editeur – Site Internet : http://landes.cci.fr

Chambre de commerce et d’industrie des Landes
SIRET : 184 000 024 00010 – NAF : 9411 Z
293 avenue du Maréchal FOCH – BP 137 40 003 Mont-de-Marsan cedex

Directeur de publication : François LAFFITE, Président de la CCI des Landes
Responsable du site Internet : Service Communication
Réalisation technique : Gradiweb & Com6 Intéractive
Hébergement : Systonic

Déclaration CNIL

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1367216.

Traitement des données personnelles et droit d’accès, de modification, de suppression

Les données personnelles recueillies sur le site ne servent qu’à des fins de gestion des demandes et de statistiques internes envoyées à la CCI. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Droits d’auteur et droit de reproduction


L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Les photographies, textes, logos, pictogrammes ainsi que toutes oeuvres intellectuelles de ce site, sont la propriété de la CCI des Landes, ou de tiers ayant autorisé la CCI à les utiliser. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique, ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source : http://www.landes.cci.fr
Crédit photographique : ???.

Établissement de liens


La CCI des Landes autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour tous les sites, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Sauf autorisation spécifique, le lien établi doit apparaître dans une nouvelle fenêtre et les pages du site http://www.landes.cci.fr ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site.
Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter.

Liens vers des sites tiers

Le site de la CCI des Landes propose des liens vers d’autres sites. Ces sites, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne sont pas sous la responsabilité de la CCI des Landes. L’équipe de la CCI des Landes n’a pas la maîtrise de leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Chambre de Commerce et d’industrie des Landes (CCIL).

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la CCIL sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la CCIL à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur infonnative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la CCIL seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Chambre et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et acceptée par notre société, accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ;

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2 Réception

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit par lettre avec AR dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison.

Article 5 – Tarif – Prix

5.1 Tarif

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra évoluer en cours d’année.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. lis s’entendent toujours hors taxes et en Euros

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

• par chèque à réception de la facture, à l’ordre de la CCI Landes;
• par tout autre moyen de paiement prévu au contrat

En outre, il faut rappeler au dos du chèque le N° de facture ou joindre le coupon détachable

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Paiement

La date d’échéance figure sur la facture.

6.2 Non-paiement

6.2.l Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client

Il sera pratiqué une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (Article L44 l-3 du code du commerce) 6.2.2 En outre, la CCIL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Garantie des vices apparents et cachés

7.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.

7.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits

Article 8 – Attribution de juridiction

8.1 L’élection de domicile est faite par la CCIL, à son siège social.

8.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Chambre, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de la CCIL, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour la CCIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

 

Article 10 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ! ‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement.

Article 12 : Mentions légales


Editeur : Chambre de commerce et d’industrie des Landes

293 avenue du Maréchal FOCH – BP 137

40 003 Mont-de-Marsan cedex

Directeur de publication : François LAFITTE, Président de la CCI des Landes

Responsable du site internet : Service Communication

Hébergement : Systonic (Pessac)

Déclaration CNIL : Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1367216.