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Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Formulaires

  • Formulaire M0

    Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter le formulaires M0. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller le régime d'imposition des bénéfices, le régime de versement de la TVA ainsi que sa périodicité.

Pièces relatives au pacte social

Pièces relatives à chaque dirigeant (Président, Directeur Général, etc.)

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

  • Création d’activité dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance au nom de la société
    Exemple de justificatif : bail, autorisation du propriétaire des murs et copie justificatif de propriété, contrat de domiciliation
  • Création d’activité au domicile du dirigeant : copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation de domiciliation
    Exemple de justificatif : bail, quittance de loyer, facture d'électricité, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat notarié et enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives au activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de la déclaration délivré par la mairie
  • Transports publics routiers de marchandises ou de personnes : copie de l'attestation provisoire d'inscription au registre des transporteurs délivrée par la DREAL

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Pièces relatives aux commissaires aux comptes (le cas échéant)

  • Attestation d'inscription à l'ordre professionnel
  • Lettre d'acceptation des fonctions

Pièces relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Les pièces mentionnées ci-dessous ne sont pas obligatoires pour la formalité d'immatriculation mais seront à déposer obligatoirement au greffe du tribunal de commerce, au plus tard 15 jours après l'immatriculation sous peine de sanctions. La CCI n'effectue pas de contrôle de validité et ne pourra être tenue responsable en cas d'irrégularité de ces pièces.

  • Liste des bénéficiaires effectifs - Intercalaire à la liste des bénéficiaires effectifs (le cas échéant)
    La liste des bénéficiaires effectifs énumère toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société. La liste doit être déposée même dans le cas d'une SASU.
  • Frais de dépôt au Greffe * : 23.71€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax

Frais d'immatriculation chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Service Premium : 70€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais d'immatriculation greffe du tribunal de commerce *

  • Immatriculation sans activité : 70.39€
  • Création d’activité : 39.42€
  • Achat ou location gérance: 73.21€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax