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Immatriculation entreprise individuelle ayant une activité ambulante ou non sédentaire

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise

  • Copie d'un justificatif de domicile
    Exemple : bail, facture d'énergie de mois de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan) - frais Chambre de Métiers : 127€

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Pièces relatives à l'Entrepreneur à Responsabilité Limitée - EIRL (le cas échéant)

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Service Premium Ambulant : 100€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 25.34€ si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat de mariage
  • 33.79€ si entrepreneur marié sans contrat de mariage
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax