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Commerçant non sédentaire ou ambulant

 

La CCI des Landes assure la délivrance, la mise à jour, le renouvellement et le duplicata des cartes permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Actualités - CORONAVIRUS COVID-19

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CCI des Landes assure la continuité du service public essentiel de délivrance des cartes professionnelles. Cependant, la fabrication et l'envoi des cartes est suspendu jusqu'à nouvel ordre par notre prestataire national.
Les dossiers pourront être exceptionnellement adressés par mail sous format PDF, la photo sous format JPEG, sans nécessité de pièces en original avec mise en place d'un virement bancaire pour le paiement de la redevance, à l'adresse suivante : formalites@landes.cci.fr
Les commerçants ambulants détenteurs d'un certificat provisoire valable 1 mois et qui n'auront pas reçu dans ce délai leur carte professionnelle, bénéficient d'une durée de validité du certificat portée de 1 mois à 6 mois sans formalité à effectuer.
Les commerçants ambulants qui n'ont ni certificat provisoire ni carte professionnelle pourront exercer leur activité sur simple présentation de leur extrait Kbis. L'extrait Kbis devra porter la mention ambulant ou non sédentaire.
Les commerçants ambulants dont la carte vient à échéance en 2020 bénéficient d'un prolongement de la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2020 sans formalité à effectuer.

Prêt à effectuer votre demande de carte ?
Nous sommes là pour faciliter vos déclarations !

Le Centre de Formalités des Entreprises est votre guichet unique de proximité et vous accompagne au quotidien dans vos déclarations obligatoires, notamment votre demande de carte. Le CFE valide votre demande de carte de commerçant ambulant, l’enregistre et la transmet à notre prestataire national chargé de sa fabrication et de son envoi.

Quelle est la règlementation relative aux cartes permettant l’exercice d’une activité ambulante ?

• Tarif des cartes : passage de 15€ à 30€ net de taxe à partir du 1er août 2019.
Le tarif de la carte n'a pas changé depuis 2009 alors que les coûts de revient de la carte ont progressé, à l'époque la redevance ne couvrait que les frais techniques de réalisation de la carte.
L'augmentation du tarif s'explique également par la diminution de plus de la moitié de la Taxe pour Frais de Chambre versée aux CCI qui a été décidée par l'Etat. Cette taxe permet de couvrir le delta entre ce qui est payé par l'utilisateur du service et le coût réel d'une carte pour une CCI (applicatif, impression de la carte et temps homme pour le contrôle du dossier).
Par ailleurs, la politique de l'Etat est de faire payer l'utilisateur d'un service public plutôt que le contribuable. Cependant, la Taxe pour Frais de Chambre pointe toujours la carte de commerçant ambulant mais à un moindre niveau, le coût de revient pour une CCI est donc toujours supérieur à la redevance.

Les étapes à suivre pour une demande de carte réussie :

1 - Je constituer mon dossier

2 - J'ai besoin d'une information complémentaire, je clique ici

3 - J'envoie mon dossier exclusivement par courrier à l'adresse la plus proche :

  • Mont de Marsan : CCI des Landes - 293, avenue Maréchal Foch - BP 137 - 40 003 MONT-DE-MARSAN Cedex
  • Antenne de Dax : CCI des Landes - 128, avenue Georges-Clémenceau - 40 100 DAX
  • Antenne de Biscarrosse : CCI des Landes - 263, avenue du 14 juillet - 40 600 BISCARROSSE
  • Antenne Sud Landes Labenne : CCI des Landes - 2, rue du Marais - 40 530 LABENNE
cliquez sur « me faire rappeler par un conseiller » en haut de page. - See more at: http://landes.cci.fr/formez-vous#sthash.IttGbOEU.dpuf