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Dispositif d'activité partielle inondation

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité départementale des Landes, vous informe de sur le dispositif de l' "Activité partielle inondation".

L’activité partielle est un dispositif de l’Etat qui permet aux entreprises concernées, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération ...
 

Plus d'informations, téléchargez la fiche d'information "Activité Partielle inondation"

 

Mesures d'accompagnement en vigueur, pour les entreprises suite à diverses crises économiques, sanitaires ou climatiques récentes :

1 - Des délais de paiement
Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier de délais de paiement en matière de TVA.
Compte-tenu de la période, elles peuvent également bénéficier de délais de paiement en matière de CFE, si le paiement n'a pu être effectué à la date limite fixée au 15 décembre.
Enfin, elles peuvent être autorisées à reporter leurs acomptes d'IS : 4ème acompte au 15 décembre et 1er acompte au 15 mars.
Ces délais sont accordés sur simple demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de rattachement.

2 - La saisine de la CCSF
Pour les situations les plus difficiles, les entreprises sinistrées peuvent saisir la CCSF, dans les conditions de droit commun, pour obtenir des moratoires importants de leurs dettes fiscales et sociales.
Téléchargez une plaquette d'information des entreprises pour les démarches à accomplir.