Accessibilité
Commerçants : modification de la démarche d’accessibilité
Depuis le 31 mars 2019, c’est la fin du dépôt d’Ad’AP. Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?
Rappel des principales situations, téléchargement d’un auto-diagnostic et des 6 points clés sur l’accessibilité.
Si votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité :
- Pour les ERP répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 : cliquer ici
Depuis septembre 2017, tous les ERP doivent remplir et conserver dans leur établissement un registre d’accessibilité, trame cliquer ici et une fiche de synthèse à afficher en boutique.
La CCI des Landes prend en charge la rédaction et le suivi de votre dossier d'accessibilité auprès des services instructeurs. Ce travail porte sur :
- la rédaction du dossier d’accessibilité (cerfa n°13824*04)
- la rédaction de la notice d’accessibilité et de la demande de dérogation éventuelle
- la vérification des pièces du dossier administratif
- le suivi administratif du dossier
Cette prestation est facturée par la CCI des Landes
550€ H.T
Pour des demandes particulières (analyse financière pour dérogation, relecture d’un dossier, …), contactez nous.
ATTENTION : restez vigilant
La CCI des Landes attire l’attention des commerçants, des restaurateurs et hôteliers sur des démarchages abusifs concernant la mise en accessibilité de leurs établissements. Certains prestataires proposent des diagnostics ERP par téléphone ou par mail avec fourniture de mot de passe sur des documents paraissant officiels et en se prétendant recommandés par l’Etat ou la CCI, alors que ni l’un ni l’autre ne donne mandat pour un démarchage commercial.
Contacts à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM) :
– François CLARIA, Chargé de Mission Accessibilité : 05 58 51 30 99
– Déléguée ministérielle à l’accessibilité : 05 58 51 31 00
Si vous êtes victime d’une démarche abusive, voici un guide sur la démarche à suivre.