Les dispositifs d’aides de l'Etat face à la flambée du prix des énergies

Consultez la page dédiée sur le site du gouvernement : Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

LE BOUCLIER TARIFAIRE

Le bouclier tarifaire vise à limiter la forte hausse des prix de l’énergie auprès des très petites entreprises. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera en effet limitée à 15%.

Comment savoir si je suis éligible ?

1/ vérifier que je suis une TPE : effectif < 10 salariés et CA ou total bilan < 2 M€

2/ rechercher dans mes contrats et factures d’énergie : la puissance souscrite (indiquée sur la facture d’électricité) et ma consommation annuelle de gaz en kWh

Ma puissance souscrite pour l’électricité doit être < 36 KVA

Ma consommation annuelle de gaz doit être < 300 MWh

Que faire si je suis éligible ?

Il faut vous rapprocher des fournisseurs historiques (Engie et EDF) et réaliser une simulation en comparant les offres. En effet, seuls ces deux fournisseurs (et les entreprises locales de distribution), commercialisent ces tarifs réglementés. Certains autres fournisseurs peuvent proposer d’indexer leurs tarifs sur ces prix réglementés mais il faut que cela soit indiqué clairement dans votre contrat.

Comment faire pour changer de contrat si mon fournisseur n’indexe pas ses tarifs sur ces prix réglementés ?

Il faut prendre connaissance des conditions de résiliation et notamment des pénalités qui pourraient vous incomber en cas de rupture anticipé de votre contrat.

Vous pouvez, en amont, réaliser un comparatif des offres avec le Comparateur Energie (gratuit et indépendant) mis en place par l’Etat. Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de toutes les offres et vous aide à choisir celle qui est la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget.

L’AMORTISSEUR D’ELECTRICITE

Il s’agit d’une aide ayant pour but de protéger les entreprises ayant dû récemment signer des contrats à des tarifs plus élevés qu’avant la crise.

Comment savoir si je suis éligible ?

1/ vérifier que je suis une TPE (effectif < 10 salariés et CA ou total bilan < 2 M€) ou une PME (effectif < 250 salariés – CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€)

2/ rechercher dans mes contrats et factures d’électricité : ma consommation annuelle d’électricité en kWh et le prix moyen du KWh actuel figurant sur mon contrat en cours hors acheminement et taxes (seuls les prix supérieurs à 0,18 €/kWh sont éligibles dans la limite d’un plafond à 0,5 €/kWh.)

3/ saisir ces informations dans le simulateur : Simulateur amortisseur ELECTRICITE

Que faire si je suis éligible ?

Il faudra transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité au dispositif pour pouvoir activer cette aide sur votre contrat en cours.

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.

Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.

Vous pouvez télécharger le modèle d’attestation sur le lien suivant : Modèle attestation

Plus de détails sur le dispositif de l’amortisseur.

LE GUICHET D’AIDE SIMPLIFIE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE

Mise en place courant 2022, cette aide a été simplifiée à compter de septembre dernier. En effet elle ne prend plus en compte le critère de baisse de l’EBE et l’obligation d’obtenir une attestation de votre expert-comptable. Elle est limitée à 4 M€.

Elle a pour objectif d’aider les entreprises au paiement de leurs factures d’énergie : achats d’électricité, de gaz naturel (propane et butane non éligibles), de chaleur ou de froid (attention, le fioul n’est pas concerné). Ce guichet est cumulable avec l’amortisseur d’électricité. Pour le moment, il n’est possible de demander l’aide que sur la période septembre et octobre 2022.

Comment savoir si je suis éligible ?

1/ Rechercher les informations suivantes :

• CA 2021 en euros HT
• Dépenses d’énergie 2021 en euros HT (tout compris : consommations, acheminements et taxes) et en MWh (cumul de toutes les énergies)

Vos factures d’énergie doivent représenter au moins 3% de votre CA annuel

• Dépenses d’énergie en septembre et octobre 2021 en euros HT et en MWh
• Dépenses d’énergie en septembre et octobre 2022 en euros HT et en MWh

2/ Saisir ces informations dans le simulateur : Simulateur de l’aide gaz / électricité

Attention, si vous choisissez de demander cette aide pour la période à partir de septembre 2022 (et donc que les critères de la baisse de l’EBE et l’obligation de fourniture d’une attestation de votre expert-comptable ne sont en plus en vigueur) saisissez « 0 » dans les cases du simulateur qui vous demandent des informations sur le début d’année 2022 (1er semestre).

Pensez à vous rapprocher de votre comptable qui sera en mesure de vous fournir rapidement toutes ces informations.

Que faire si je suis éligible ?

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel (et non sur votre espace personnel) du site des impôts, où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ».

Avant cela, il vous faut télécharger et compléter les documents disponibles sous ce lien pour la période septembre-octobre 2022 : Aide – Gaz / Electricité : documents pour la période septembre-octobre 2022 (uniquement le 1^er tableau « Période septembre-octobre 2022 – Régime 4 M€)