Financement pour les commerçants

• les commerçants, gérants majoritaires de SARL et associés de sociétés en nom collectif, affiliés TNS (inscrits uniquement au RCS) ou les conjoints collaborateurs inscrits au RCS,
• les auto-entrepreneurs relevant d’une activité commerciale ou de services (il ne faut pas être inscrit au répertoire des métiers).
• les entrepreneurs nouvellement inscrits au registre du commerce. La formation doit être postérieure à leur inscription au RCS et à la sécurité sociale des indépendants / URSSAF
• les entrepreneurs non inscrits /ou en cours d’inscription au RCS ayant l’obligation légale de se former pour exercer leur activité. Les formations financées dans ce cas sont :
  • permis d’exploitation pour l’autorisation de vendre de l’alcool
  • formation buraliste
  • initiation au métier de diffuseur de presse
  • capacité de gestion auto-école
  • capacité professionnelle de transport

• 2450 € maximum pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplôme inscrit au RNCP, permis communautaire, transport de voyageurs…)
• 1400 € par année civile pour les formations métiers. Cette enveloppe peut-être allongée à 2450 € pour des formations en langue.

Le dispositif « mallette du dirigeant » dispose d’une enveloppe budgétaire spécifique et peut-être cumulé aux droits de chaque TNS.

La prise en charge est plafonnée à 50 €/heure. Une participation aux frais de déplacement peut également être attribuée. Elle s’élève à 10 €/heure de formation en centre de formation (plafonnée au montant des coûts pédagogiques).

Sur demande du chef d’entreprise, le point d’accueil AGEFICE lui adresse le formulaire de demande de prise en charge préalable et une liste des justificatifs à fournir. Le chef d’entreprise doit adresser sa demande de prise en charge 1 mois avant le début de la formation, par mail ou par courrier.