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Formalités

Transfert d'une entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

  • En cas de mandat : pouvoir
  • Si la nouvelle adresse professionnelle se situe dans une nouvelle circonscription de greffe : extrait Kbis en original de moins de 3 mois

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

  • Activité exercée dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance
    Exemple de justificatif : bail,  autorisation du propriétaire des murs et copie d'un justificatif de propriété
  • Activité exercée sans local commercial (activité ambulante, e-commerce, etc.) : copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    Exemple de justificatif : bail, quittance de loyer, facture d'électricité, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat enregistré par le service des impôts des entreprises et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Déclaration effectuée par l'entrepreneur lui-même : 70 €
  • Déclaration effectuée par un mandataire (avocat, comptable ou  notaire) : 60€ 
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 95.95€ (135.04€ si la nouvelle adresse professionnelle se situe dans une nouvelle circonscription de greffe)
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan et à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax