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Formalités

Transfert du siège social d'une société au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à la société

  • Exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
  • Original de la décision de transfert
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Pour la SNC, fournir un exemplaire du journal d’annonces légales
  • En cas de mandat : pouvoir
  • Si le nouveau siège social se situe dans une nouvelle circonscription de greffe : Extrait Kbis en original de moins de 3 mois - Liste des sièges sociaux depuis la création de la société (liste à fournir même en cas de siège unique depuis la création) - Attestation de parution dans un journal d’annonces légales dans l'ancienne circonscription de greffe (Pour la SNC, fournir un exemplaire du journal d’annonces légales) 

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

  • Création d’activité dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance au nom de la société
    Exemple de justificatif : bail, autorisation du propriétaire des murs et copie justificatif de propriété, contrat de domiciliation
  • Création d’activité au domicile du dirigeant : copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation de domiciliation
    Exemple de justificatif : bail, quittance de loyer, facture d'électricité, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat enregistré par le service des impôts des entreprises et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Service Premium : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 198.94€ (246.46€ si le nouveau siège social se situe dans une nouvelle circonscription de greffe)
  • 82.94€ dans le cas d’une SARLU (EURL) ou d'une SASU (103.46€ si le nouveau siège social se situe dans une nouvelle circonscription de greffe)
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan et à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax