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Régularisation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés

 

Vous êtes actuellement déclaré auto-entrepreneur pour une activité commerciale, vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser votre situation et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

  • Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou de l'extrait d’acte de naissance
    Pour les personnes sans domicile fixe ou forain : copie du livret de circulation
    Pour les personnes de nationalité étrangère : copie de la carte de résident ou du titre de séjour temporaire (en cours de validité) portant mention "autorisation d’exercer une activité commerciale" ou "vie privée et familiale" ou "compétences et talents"
  • Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
  • En cas de mariage : copie du livret de famille
  • En cas de mariage sans contrat : attestation d'information du conjoint
  • En cas de mariage avec contrat : copie du contrat de mariage
  • En cas de mandat : pouvoir

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

  • Création d’activité dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance
    Exemple de justificatif : bail, autorisation du propriétaire des murs et copie justificatif de propriété
  • Création d’activité au domicile (activité ambulante, e-commerce, etc.) : copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    Exemple de justificatif : bail, quittance de loyer, facture d'électricité, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat enregistré par le service des impôts des entreprises et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
  • Transports publics routiers de marchandises ou de personnes : copie de l'attestation provisoire d'inscription au registre des transporteurs délivrée par la DREAL
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation (attestation non obligatoire pour les micro-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2014) - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes*

  • Service Premium : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • Création d’activité dans un local commercial ou au domicile : gratuit (8.89€ si mariage sans contrat)
  • Achat ou location gérance: 78.81€ (87.70€ si mariage sans contrat)
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax