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Formalités

Radiation d'une entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

  • En cas de mandat : pouvoir
  • En cas d’activité non sédentaire : carte de commerçant ambulant
    En cas de perte de carte de commerçant ambulant : attestation de perte
  • En cas d'activité immobilière : carte professionnelle
    En cas de perte de carte professionnelle : attestation sur l'honneur de perte

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes

  • Formalité prise en charge par la CCI des Landes 

Frais greffe du tribunal de commerce

  • Formalité prise en charge par le greffe du tribunal de commerce