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Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives au pacte social

Pièces relatives à chaque dirigeant

Pièces relatives au local commercial ou au fonds de commerce

  • Création d’activité dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance au nom de la société
    Exemple de justificatif : bail, autorisation du propriétaire des murs et copie justificatif de propriété, contrat de domiciliation
  • Création d’activité au domicile du dirigeant : copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation de domiciliation
    Exemple de justificatif : bail, quittance de loyer, facture d'électricité, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat notarié et enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de la déclaration délivré par la mairie
  • Transports publics routiers de marchandises ou de personnes : copie de l'attestation provisoire d'inscription au registre des transporteurs délivrée par la DREAL
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan) - frais Chambre de Métiers : 130€

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Pièces relatives aux commissaires aux comptes (le cas échéant)

  • Attestation d'inscription à l'ordre professionnel
  • Lettre d'acceptation des fonctions

Pièces relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Les pièces mentionnées ci-dessous ne sont pas obligatoires pour la formalité d'immatriculation mais seront à déposer obligatoirement au greffe du tribunal de commerce, au plus tard 15 jours après l'immatriculation sous peine de sanctions. La CCI n'effectue pas de contrôle de validité et ne pourra être tenue responsable en cas d'irrégularité de ces pièces.

  • Liste des bénéficiaires effectifs - Intercalaire à la liste des bénéficiaires effectifs (le cas échéant)
    La liste des bénéficiaires effectifs énumère toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société. La liste doit être déposée même dans le cas d'une SARLU (EURL).
  • Frais de dépôt au Greffe * : 23.62€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax

Frais d'immatriculation chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Déclaration effectuée par le dirigeant lui-même : 70€
  • Déclaration effectuée par un mandataire (avocat, comptable ou notaire) : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais d'immatriculation greffe du tribunal de commerce *

  • Immatriculation sans activité : 70.39€
  • Création d’activité : 39.42€
  • Achat ou location gérance: 227.81€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax