Vous êtes ici

Immatriculation d'un micro-entrepreneur ayant une activité ambulante ou non sédentaire au registre du commerce et des sociétés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu et en une seule fois votre déclaration de début d'activité et votre demande de carte ambulant.
Formulaires
- Formulaire P0 ME
Consultez la liste et choisissez votre organisme d’assurance maladie - Déclaration préalable d’une activité commerciale ambulante
- En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE et justificatif de situation
Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter le formulaire P0 et la déclaration prélable d'une activité commerciale ambulante. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller l'organisme d'assurance maladie, le calendrier des versements des cotisations, le régime d'imposition des bénéfices, et de fournir le justificatif pour la demande ACCRE.
Pièces relatives à l'entrepreneur
- Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou de l'extrait d’acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
- En cas de mariage : copie du livret de famille
- En cas de mariage sans contrat : attestation d'information du conjoint
- En cas de mariage avec contrat : copie du contrat de mariage
- Copie de la carte vitale
- Photographie d’identité couleur au format 35x45mm
- En cas de mandat : pouvoir
Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise
- Copie d'un justificatif de domicile
Exemple : bail, quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant
Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)
- Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
- Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan)
Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)
- Déclaration d’option pour le statut de conjoint collaborateur
- Copie de l'extrait d’acte de mariage ou du certificat de PACS ou du livret de famille
- Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou de l'extrait d’acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *
- Service Premium Ambulant : 100€
* règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes
Frais greffe du tribunal de commerce *
- Gratuit si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat
- 8.89€ si entrepreneur marié sans contrat
* règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax