Immatriculation d'un micro-entrepreneur ayant une activité ambulante ou non sédentaire au registre du commerce et des sociétés

Formulaires

• Formulaire P0 ME
  Consultez la liste et choisissez votre organisme d’assurance maladie
• Déclaration préalable d’une activité commerciale ambulante
• En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE et justificatif de situation

  Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter le formulaire P0 et la déclaration prélable d'une activité commerciale ambulante. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller l'organisme d'assurance maladie, le calendrier des versements des cotisations, le régime d'imposition des bénéfices, et de fournir le justificatif pour la demande ACCRE.

Pièces relatives à l'entrepreneur

• Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou de l'extrait d’acte de naissance
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
• En cas de mariage : copie du livret de famille
• En cas de mariage sans contrat : attestation d'information du conjoint
• En cas de mariage avec contrat : copie du contrat de mariage
• Copie de la carte vitale
• Photographie d’identité couleur au format 35x45mm
• En cas de mandat : pouvoir

Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise

• Copie d'un justificatif de domicile
  Exemple : bail, quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
  Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

• Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
• Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan) 

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

• Déclaration d’option pour le statut de conjoint collaborateur
• Copie de l'extrait d’acte de mariage ou du certificat de PACS ou du livret de famille
• Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou de l'extrait d’acte de naissance
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

• Service Premium Ambulant : 100€
  * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

• Gratuit si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat
• 8.89€ si entrepreneur marié sans contrat
  * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax