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Immatriculation d'un micro-entrepreneur ayant une activité ambulante ou non sédentaire au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu et en une seule fois votre déclaration de début d'activité et votre demande de carte ambulant.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise

  • Copie d'un justificatif de domicile
    Exemple : bail, quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Service Premium Ambulant : 100€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • Gratuit si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat
  • 8.89€ si entrepreneur marié sans contrat
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax