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Immatriculation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise

  • Activité exercée dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance
    Exemple : bail,  autorisation du propriétaire des murs et copie d'un justificatif de propriété
  • Activité exercée sans local commercial (e-commerce, vente ou services en clientèle) : copie d'un justificatif de domicile
    Exemple : bail, quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat notarié et enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Déclaration effectuée par l'entrepreneur lui-même : 70€
  • Déclaration effectuée par un mandataire (avocat, comptable ou notaire) : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • Création d'activité : Gratuit si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat de mariage ou 8.45€ si entrepreneur marié sans contrat de mariage
  • Achat ou location gérance : 78.72€ si entrepreneur célibataire ou marié avec contrat de mariage ou 87.15€ si entrepreneur marié sans contrat de mariage
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax