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Immatriculation d'une entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

Pièces relatives à la domiciliation de l'entreprise

  • Activité exercée dans un local commercial : copie d'un justificatif de jouissance
    Exemple : bail, autorisation du propriétaire des murs et copie d'un justificatif de propriété
  • Activité exercée sans local commercial (e-commerce, entretien de jardins, vente ou services en clientèle) : copie d'un justificatif de domicile
    Exemple : bail, quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois, avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation
    Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement et copie d'un justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Achat du fonds de commerce : copie de l'acte d’achat notarié et enregistré par la Direction Générale des Finances Publiques et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    Enregistrement effectué au guichet ou par courrier auprès du Service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan, 12 avenue Dagas, 40022 Mont-de-Marsan cedex - 05.58.06.61.26
  • Location gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives aux activités réglementées (liste non exhaustive)

  • Débit de boissons licence IV : copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie
  • Transports publics routiers de marchandises ou de personnes : copie de l'attestation provisoire d'inscription au registre des transporteurs délivré par la DREAL
  • Fabrication vente de plats à emporter associée à de la restauration : attestation de formation 5 jours pour entreprendre ou attestation de stage de préparation à l’installation - copie du diplôme dans la restauration (le diplôme n'est pas obligatoire mais nécessaire pour obtenir la qualité d’artisan) - frais Chambre de Métiers : 127€

Pièces relatives au conjoint collaborateur (le cas échéant)

Pièces relatives à l'Entrepreneur à Responsabilité Limitée - EIRL (le cas échéant)

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Déclaration effectuée par l'entrepreneur lui-même : 70€
  • Déclaration effectuée par un mandataire (avocat, comptable ou notaire) : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • Création d’activité : 26.68€ (35.57€ si mariage sans contrat)
  • Achat ou location gérance : 132.22€ (141.11€ si mariage sans contrat)
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan ou à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax