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Formalités

Déclaration du conjoint collaborateur d'une entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d’accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Formulaires

Pièces relatives à l'entrepreneur

Pièces relatives à l'option pour le statut conjoint collaborateur

  • Déclaration d’option pour le statut de conjoint collaborateur
  • Copie extrait d’acte de mariage ou certificat de PACS ou livret de famille
  • Copie recto-verso carte d'identité ou passeport ou extrait d’acte de naissance
    Pour les personnes sans domicile fixe ou forain : copie du livret de circulation
    Pour les personnes de nationalité étrangère : copie de la carte de résident ou du titre de séjour temporaire (en cours de validité) portant mention "autorisation d’exercer une activité commerciale" ou "vie privée et familiale" ou "compétences et talents"
  • Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation

Pièces relatives à la radiation de la mention conjoint collaborateur

Frais chambre de commerce et d'industrie des Landes *

  • Service Premium : 60€
    * règlement par chèque à l’ordre de la CCI des Landes

Frais greffe du tribunal de commerce *

  • 53.32€
    * règlement par chèque à l’ordre de la SCP AKAIGHE pour l’arrondissement de Mont-de-Marsan et à l’ordre de la SCP TACHOIRES pour l’arrondissement de Dax