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Conditions générales de vente

Préambule : Acceptation des conditions générales de vente en ligne

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site internet http://www.landes.cci.fr de la CCI des Landes.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
A cet effet, le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse de livraison.
Quand le client coche la case confirmant qu'il a pris connaissance des conditions de vente et qu'il les accepte, et qu'il clique sur le bouton de validation "continuer" après le processus de commande, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
 
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne d'informations et de prestations proposées par le site internet www.landes.cci.fr de la CCI des Landes.
 
Article 2 : Commandes
Le client, qui souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) ou service(s) doit obligatoirement :
• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires
• remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant le(s) produit(s) et/ou service(s) choisi(s)
• valider sa commande après l'avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
 
Article 3 : Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques
Les prix présentés sur le site sont indiqués en TTC et sont définitifs.
Les produits ou services doivent être réglés en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa ou Mastercard.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé SP Plus fourni par la Caisse d'Epargne. Ce système utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.
La CCI des Landes se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au client est celui présent sur le site le jour de la commande.
 
Article 4 : Facture
La facture acquittée est adressée au client 48 heures au plus tard à l’adresse mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI des Landes dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
 
Article 5 : Propriété intellectuelle et utilisation des données
Tous les éléments du site de la CCI des Landes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCI des Landes.
Le client s’engage expressément à n’utiliser les données commandées que pour ses besoins propres. Ainsi, le client s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite.
 
Article 6 : Responsabilité
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI des Landes ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
 
Article 7 : Données personnelles
Les informations demandées par la CCI des Landes lors d’une commande sont nécessaires à la gestion de sa commande par la CCI des Landes. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais du formulaire de contact.
 
Article 8 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige concernant le droit d'usage conféré aux professionnels et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la CCI.
 
Article 9 : Mentions légales
Editeur : Chambre de commerce et d'industrie des Landes
293 avenue du Maréchal FOCH - BP 137
40 003 Mont-de-Marsan cedex
Directeur de publication : Philippe JACQUEMAIN, Président de la CCI des Landes
Responsable du site internet : Service Communication
Hébergement : Systonic (Pessac)
Déclaration CNIL : Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1367216.