Vous êtes ici

AVEC LA CCI DES LANDES, VOTRE IMPÔT RESTE DANS VOTRE REGION

 

La formation professionnelle des jeunes représente un enjeu déterminant du développement économique et du dynamisme des entreprises. En versant à l’ Octa Nouvelle Aquitaine par le biais de la CCI des Landes, votre entreprise agit directement et concrètement sur la formation délivrée dans les établissements du territoire.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire de 0,68% de la masse salariale (au moins 1 salarié en 2017), dû par :

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à limpôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de limpôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements dintérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Article 1599 ter A du Code général des impôts
 

Comment verser votre taxe d’apprentissage ?

  • en ligne : réalisez la déclaration dématérialisée sur www.facilitaxe.com et réglez en ligne (le règlement par chèque ou par virement est aussi possible).
  • par courrier : renvoyez le bordereau de taxe dûment complété, signé, accompagné du chèque ou réglez par virement bancaire

Des conseillers à vos côtés, pour le traitement de votre taxe :

La CCI des Landes propose de vous accompagner pour le traitement de l’ensemble des taxes formation : taxe d’apprentissage, formation professionnelle et continue, 1 % CDD.

En nous confiant le traitement de votre dossier, vous êtes assurés d’un service sûr et rapide au bénéfice du territoire

  • Délais de traitement courts et retours d’information aux cabinets comptables
  • Disponibilité des conseillers à proximité pendant la collecte et tout au long de l’année
  • Expertise des bases de données écoles pour le respect des souhaits d’affectations
  • Reversement des fonds libres disponibles aux écoles habilitées du département

    Contact(s): 

  • Virginie BEIGBEDER

    05 58 05 44 63

    06 49 46 54 80

    Lui écrire