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Taxe sur les véhicules routiers

Des mesures législatives concernant la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 284 ter du code des douanes). Elles entrent en application au 1er juillet 2016.

2 mai 2016

Ces dispositions comportent deux changements dans la liquidation et le paiement de la taxe : d’une part, le régime journalier est supprimé, d’autre part, le seul régime de paiement est désormais semestriel. La liste des véhicules exonérés quant à elle ne change pas.

 

1) La taxte devient semestrielle

Le rythme de paiement ne sera plus trimestriel : la taxe doit être payée chaque semestre. Deux avis de paiement seront envoyés par an, début janvier et début juillet, qui doivent être réglés avant le 28 février et le 31 août, sous peine de majoration.

 

2) Le régime journalier prend fin

Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er juillet 2016. Une période transitoire de 6 mois est instautée afin de vous permettre de régularisé votre situation.

 

A partir du 1er janvier 2017, la circulation d'un véhicule déclaté au régime journalier ne sera plus autorisée.

 

Pour en savoir plus, consultez le document de présentation des mesures.

 

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