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Imposition cotisation foncière des entreprises : dématérialisation des avis

Depuis cette année, la DGFiP n’envoie plus les avis d’acompte et d’imposition de la cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux( CFE-Ifer) par voie postale aux entreprises redevables, à l’exception de certains établissements situés dans le département de Mayotte.

Communiqué du Ministère des Finances et des Comptes publics
www.economie.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
Paris, le 4 juin 2015 N° 339
 

Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE - IFER) 2015 - Paiement en ligne et dématérialisation des avis : La Direction générale des Finances publiques vous informe.

 

Depuis cette année, la DGFiP n’envoie plus les avis d’acompte et d’imposition de CFE - IFER par voie postale aux entreprises redevables, à l’exception de certains établissements situés dans le département de Mayotte. Dorénavant, les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr, afin de consulter en ligne leur avis, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde).

 

Cette mesure s’intègre dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des procédures offertes aux usagers professionnels et engagée depuis plusieurs années. Ainsi depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE - IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

 

L’accès aux services du site impots.gouv.fr est simple et entièrement sécurisé. Les entreprises doivent simplement y créer leur espace professionnel.
Les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront s'acquitter de la CFE - IFER 2015 :

  • en adhérant au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin 2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, vous êtes dispensé du paiement de l'acompte ;
  • en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2015 minuit pour le paiement du solde ;
  • en payant directement en ligne jusqu’à la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l’acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le solde sur le site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE - IFER, pouvoir adhérer et utiliser l'ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique professionnels.

Les entreprises peuvent aussi s’adresser à leur service des impôts des entreprises ou au centre prélèvement service.
Pensez à créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à vos avis puis directement au service de paiement.

Contacts presse : Direction générale des Finances publiques, Cabinet et Communication : 01 53 18 86 95

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