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Facture électronique

Facturation électronique : Obligation 2017

05/12/2016

 

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique met en place deux obligations :

 

pour les fournisseurs, y compris publics, dans leur relations avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics : obligation de transmission des factures sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017 suivant le calendrier :

 

- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (+ de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés);
- au 1er janvier 2020 : pour les micro entreprises (moins de 10 salariés).

 

pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics : obligation d'accepter les factures transmises par leurs fournisseurs sous forme électronique dès le 1er janvier 2017.

 

Dans ce cadre, l'Etat a construit une solution mutualisée sous forme de portail, Chorus Pro, qui concentrera toutes les factures destinées à la sphère publique et les adressera aux différents destinataires, entités publiques.

 

Consultez ici L'accompagnement du projet par le réseau de la DGFIP